Avis d’infraction

Si vous avez reçu un avis d’infraction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour le contester ou payer l’amende connexe.

Si vous faites partie du personnel de l’aéroport et avez reçu un avis d’infraction faisant état d’une sanction administrative se rapportant à un document d’autorisation, vous disposez d’un délai de 15 jours pour accepter cette sanction ou la contester.

Paiement de votre amende

En personne, à l’adresse suivante :

Bureaux de l’administration aéroportuaire
1 Island Airport
Toronto (Ontario) M5V 1A1
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

Acceptation de votre sanction administrative

Si vous avez reçu un avis d’infraction faisant état d’une sanction administrative, vous devez confirmer à PortsToronto par écrit que vous acceptez cette sanction. Vous pourriez avoir à vous présenter à une entrevue afin de discuter de l’incident.

En cas de convocation à une entrevue, les services de conformité de PortsToronto vous indiqueront l’heure, la date et le lieu de la rencontre. Si vous omettez de vous présenter à l’entrevue ou de signaler que vous acceptez la sanction, votre document pourrait être saisi.
 
Cliquez ici pour indiquer que vous acceptez la sanction administrative prise à votre encontre.


Examen administratif

Il arrive de faire des erreurs, et nous savons bien qu’il ne s’agit pas toujours d’actes intentionnels. Si vous souhaitez tenter d’obtenir la révision de votre avis d’infraction par le biais du processus de règlement des différends de PortsToronto, vous devez en faire la demande dans les 15 jours suivant la date de réception de l’avis d’infraction.

Pour réclamer un examen administratif, veuillez faire une demande d’audience par écrit ici.